Conditions Générales

1. Ces conditions générales s’appliquent aux relations entre le client et le service de facturation de Carrefour Belgium (pour tous les points de ventes participants dont la liste est publiée sur le site web de Carrefour myinvoice.carrefour.eu (ci-après nommés « Magasins participants »).

En visitant ce site web, en vous inscrivant, en demandant une « My Invoice Card »  et/ou en demandant des factures, vous déclarez être formellement d’accord avec les conditions suivantes. Nonobstant ce qui est prévu ci-dessus, avant de confirmer votre compte utilisateur ou account, il vous sera demandé d’accepter les conditions générales du site web de facturation de Carrefour Belgium en cochant la case prévue en dessous du formulaire d’enregistrement. Si vous avez demandé une « My Invoice Card » ou l’avez reçue dans le magasin, elle pourra être utilisée seulement après l’inscription sur le site web et après l’acceptation des conditions générales. Carrefour se réserve le droit d’adapter ces conditions générales à n’importe quel moment. Il appartient au client de consulter régulièrement les conditions applicables. Quand un client demande une facture, il se déclare automatiquement d’accord avec les conditions générales modifiées.

2. Le nom et le logo de Carrefour, ainsi que les noms et les logos d’autres sociétés qui font partie du Groupe Carrefour mentionnés sur ce site web, sont des noms, et des marques protégés par des lois nationales et internationales. Les droits d’utilisation et de reproduction ainsi que les autres droits intellectuels liés à ce site web et les marques et, logos y mentionnés sont la propriété exclusive de Carrefour. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public qu’après l’approbation expresse et écrite de Carrefour.

3. Le but de ce site est de prévoir la possibilité pour nos clients de demander une facture électronique pour leurs achats effectués dans les Magasins participants et ceci sur base de leur ticket de caisse ou en communiquant sa « My Invoice Card » au moment du paiement et/ou en consultant des factures déjà publiées ou notes de crédit électroniques déjà établies. Attention, les notes de crédit ne peuvent être demandées que dans le magasin concerné. Après l’enregistrement du client sur notre site de facturation et après l’acceptation des conditions générales, le client recevra de la part de Carrefour Belgium un mail confirmant son enregistrement et son choix de recevoir des factures électroniques à la demande. Au cas où le client veut se désinscrire, il peut prendre contact avec le Helpdesk de Carrefour au numéro 0800/9.10.11.

4. Le client s’enregistre une seule fois sur note site web de facturation et remplit (et adapte si nécessaire) son profil. Cet enregistrement est aussi exigé si le Client se sert de sa « My Invoice Card ».

Carrefour Belgium s’engage à traiter chaque modification du profil du client, dans un délai de 10 jours calendrier à partir du moment où le client a changé son profil sur son compte utilisateur.

Veuillez également noter que les facturen déjà établies ne pourront pas être adaptées.

5. Le client pourra, après son enregistrement sur le site web et après l’acceptation de ces  conditions générales, demander sa facture en introduisant son numéro de ticket de caisse (lié aux achats effectués dans les Magasins participants) et ceci dans un délai de maximum 3 mois suivant l’émission du ticket de caisse. Si le Client se sert de sa « My Invoice Card », le Client peut, après enregistrement sur le site web, demander sa facture à la caisse des Magasins participants en communiquant sa « My Invoice Card » et en la faisant scanner au moment du paiement. Une facture sera générée pour tous les achats liés au même ticket de caisse. Il n’est pas possible de demander une facture  électronique pour une partie des achats du ticket de caisse. La facture sera envoyée au client par mail à l’adresse email que le client a mentionné dons les données de son profil. Si le client se sert d’une « My Invoice Card », la facture demandée  lui sera mise à disposition au plus tôt un jour après l’acaht concerné pour autant qu’il se soit enrégistré sur My Invoice et qu’il ait accepté les conditions générales.. Le client peut demander ses factures électroniques via le site ou à la caisse via sa « My Invoice Card » et/ou ses notes de crédits, qu’il peut seulement demander dans le magasin, pendant un délai de 24 mois suivant leur création, les consulter sur le site web « My Invoice » et éventuellement les imprimer gratuitement.

Tous les documents (pdf) générés via ce site web peuvent être consultés, enregistrés et imprimés via les logiciels bureautiques courants . Le client est seul responsable pour la conservation de  tous ces documents électroniques pendant les délais légaux. Carrefour Belgium ne porte aucune responsabilité à cette fin.

6. Les clients ayant un numéro TVA étranger ne peuvent pas demander de factures via ce site web.

7. Immédiatement après la demande du client, Carrefour affichera et enverra  une version provisoire de la facture au client. Cette facture sera ensuite signée d’une manière digitale et envoyée au client par mail. Seule la facture envoyée au client dans le deuxième mail, portant la signature digitale, sera la facture légale et correcte. Après l’envoi par mail, cette facture sera mise à disposition du client sur son compte My Invoice « dans la rubrique « Mes factures ». Si le client se sert de sa « My Invoice Card », la facture provisoire ne sera pas rendu disponible au client. Dans ce cas, le client reçoit directement une facture digitalement signée par mail auquel il peut aussi avoir accès via son compte « My Invoice ». Carrefour Belgium garantit l’authenticité de la facture ainsi que le fait que  la facture contienne toutes les données exigées. De plus, Carrefour Belgium garantit  l’équivalence de la facture électronique par rapport à la facture  papier. Chaque facture électronique, venant de Carrefour Belgium et mise à la disposition du client, est opposable aux tiers. Au cas où le client serait obligé de recevoir une version papier de la facture, Carrefour Belgium enverra, gratuitement, un duplicata  papier de la facture concernée.

8. Carrefour Belgium respectera votre vie privée et ceci en conformité avec la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Toutes les données fournies par le client à Carrefour Belgium au moment de son inscription sur notre site web seront  uniquement utilisées par Carrefour Belgium dans le cadre de la gestion du site web et l’établissement des factures et/ou notes de crédits électroniques demandées par le client.

Carrefour Belgium s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du client à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.

Le client a toujours accès à ses données personnelles auprès de Carrefour Belgium dans le cadre du projet  « My Invoice » et ce par moyen de son profil sur son compte « My Invoice ». Le client aura toujours la possibilité d’adapter, de modifier ou de supprimer ces données. Dans le cas où le client supprime des données personnelles nécessaires pour la création des factures et/ou notes de crédits, le client ne sera plus dans la possibilité d’utiliser les services de ce site web.

Le fait que le client supprime ses données personnelles n’affecte pas la légalité des factures et/ou notes de crédits déjà établies par Carrefour Belgium. Ces factures et/ou notes de crédits ne seront pas supprimées, ni les données mentionnées sur ces factures et ceci dans le cadre des obligations légales de Carrefour Belgium.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du client, afin d’avoir accès à son compte et aussi sa « My Invoice Card », sont strictement confidentiels. Le client est personnellement responsable de la sécurisation de son mot de passe, pour la conservation de sa « My Invoice Card » et doit éviter tout usage abusif. Tous les actes exécutés sur ce site web sous le nom d’utilisateur et le mot de passe du client ainsi que chaque demande via sa « My Invoice Card », lui seront attribués. Au cas où le client perd son nom d’utilisateur et le mot de passe ou sa « My Invoice Card », ou encore si le client soupçonne que leur caractère confidentiel a été violé, il doit prendre immédiatement contact avec Carrefour Belgium au numéro 0800/9.10.11.

9. Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable d’une déficienne des  réseaux informatiques, de pertes, de retards ou de défauts techniques causés par l’internet ou par les prestataires techniques qui interviennent dans la transmission de données et l’hébergement du site web.

Si le client demande sa « My Invoice Card » via le site web « My Invoice », elle sera envoyée par la poste au client à l’adresse qu’il a communiqué à Carrefour Belgium au moment de son inscription. Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable si le client a donné des informations incorrectes au moment de son inscription. Si le client n’a pas reçu sa « My Invoice Card » dans un délai  d’un mois suivant son inscription et demande  via le site web « My Invoice », il doit immédiatement informer Carrefour Belgium en prenant contact avec notre Helpdesk au 0800/10.9.11. Carrefour Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de « My Invoice Card » lors de l’envoi.

Carrefour Belgium peut suspendre ou annuler les inscriptions d’un ou plusieurs clients ou peut exclure certains clients, après notification écrite, si un comportement suspect est constaté, tels que, mais non limité à : de la fraude, la connexion de plusieurs personnes ou plusieurs ordinateurs avec le même identifiant, le même profil qui a été déjà enregistré dans la base de données des inscriptions sur le site, une tentative de pirater les serveurs de la société organisatrice, une multiplication des comptes, ….

Si les circonstances l’exigent, Carrefour Belgium se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans que la responsabilité de Carrefour Belgium ne puisse être invoquée. Carrefour ne peut pas être tenue responsable pour des dommages ou coûts éventuels, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects résultants de l’inscription du client sur le site web ou l’utilisation de sa « My Invoice Card »..

10. Si le client souhaite se plaindre, il peut prendre contact avec l’accueil du magasin ou avec le Helpdesk client au numéro 0800/9.10.11

11. Au cas où il y a abus du site ou de « My Invoice Card », si les conditions générales ne sont pas respectées, en cas de fraude de la part du client … (cette liste n’étant  pas exhaustive) Carrefour Belgium se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts et de recouvrer ses dommages.

12. Carrefour Belgium fera tout le nécessaire pour sécuriser ce site web et la « My Invoice Card » avec tous les moyens raisonnables. Carrefour Belgium ne prendra aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects à l’installation de l’ordinateur du client causés par l’utilisation de notre site web. Carrefour Belgium ne peut pas être tenue responsable d’une interruption, même temporaire, du service sur son site web ou de l’interruption du fonctionnement de la « My Invoice Card ». Ce site web contient des hyperliens vers d’autres sites web sur lesquels Carrefour Belgium n’exerce aucun contrôle ni au niveau technique ni au niveau du contenu.

Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de fautes matérielles ou autres liées aux informations que le client nous a fourni au moment de son inscription sur ce site.

13. Le site web de Carrefour est limité au territoire belge. Le droit belge est d’application et seuls les tribunaux du territoire belge seront compétents pour prendre connaissance d’un éventuel litige.