Conditions Générales My Invoice, date 10 03 2022 version 2

1. Ces conditions contractuelles s’appliquent aux relations entre le client et le service de facturation de Carrefour Belgium (et ses filliales pour autant que d’application) dont le siège social est sis Da Vincilaan 3 bus 3, 1930 Zaventem avec numéro d’entreprise 0448.826.918, pour tous les achats auprès de Carrefour Belgium SA et ses filiales (pour autant que ce soit d’application).

2. Le but de My Invoice est de prévoir la possibilité pour nos clients de demander une facture électronique pour leurs achats effectués dans les magasins de Carrefour Belgium et ceci sur base de leur ticket de caisse, en communiquant sa « My Invoice Card » ou sa Carrefour Bonus Card liée à un Compte professionnel au moment du paiement. My Invoice permet le client de consulter des factures ou notes de crédit électroniques déjà établies.

3. Une fois que le client a créé un My Carrefour-account (pour plus d’informations, cliquez ici) et après l’enregistrement du client sur My Invoice et après l’acceptation des conditions générales, le client recevra de la part de Carrefour Belgium un mail confirmant son enregistrement et son choix de recevoir des factures électroniques à la demande. Au cas où le client veut se désinscrire, il peut prendre contact avec le Helpdesk de Carrefour Belgium au numéro 0800/9.10.11.

4. Le client s’enregistre une seule fois sur My Invoice et remplit (et adapte si nécessaire) son profil. Cet enregistrement est aussi exigé si le Client se sert de sa « My Invoice Card ». Vous pouvez vous inscrire pour des fins professionnelles (avec numéro d’entreprise ou numéro TVA), en tant qu’organisation (association non titulaire d’un numéro de TVA) ou pour des fins privées (sans numéro d’entreprise et sans numéro TVA). Attention, si vous avez créé un My Carrefour-account en tant que particulier, vous ne pouvez pas y coupler My invoice-account à des fins professionnelles et vice versa. En outre, si vous vous êtes inscrit en tant que professionnel, vous ne pouvez pas demander des factures pour des fins privées via le même Account et vice versa. Vous pouvez vous inscrire une deuxième fois dans un autre but avec une autre adresse e-mail.

Veuillez également noter que les factures déjà établies ne pourront pas être adaptées.

5. Le client pourra, après son enregistrement sur My Invoice et après l’acceptation de ces conditions contractuelles, demander sa facture en introduisant son numéro de ticket de caisse et ceci dans un délai de maximum de 15 jours suivant le mois de l’émission du ticket de caisse. Si le client se sert de sa « My Invoice Card », le client peut, après enregistrement sur My Invoice, demander sa facture à la caisse en communiquant sa « My Invoice Card » et en la faisant scanner au moment du paiement. Dans le cas où le Client utilise l’application mobile de Carrefour, le client peut recevoir une visualisation digitale de son ticket de caisse, sur base de laquelle le client peut demander une facture.

6. Dans le cas où le client possède une Carrefour Bonus Card en tant qu’Utilisateur professionnel (voir conditions du Programme Carrefour Bonus Card – pour plus d’informations, cliquez ici) le client recevra automatiquement une facture via My Invoice pour tous les achats liés à sa Carrefour Bonus Card. Le simple fait de présenter votre Carrefour Bonus Card (lié à un Compte professionnel) à la caisse du magasin ou l’utilisation de votre Carrefour Bonus Card (lié à un Compte professionnel) au moment d’un achat online, va automatiquement générer une facture.

7. Pour tous les achats effectués en présentant une Carrefour Bonus Card liée à un statut d’Utilisateur privé ou pour tous les achats sans utiliser votre Carrefour Bonus Card, le client doit demander sa facture, à des fins privées, sur My Invoice ou la demander en présentant son « My Invoice Card » à la caisse.

8. Une facture sera générée pour tous les achats liés au même ticket de caisse. Il n’est pas possible de demander une facture électronique pour une partie des achats d’un ticket de caisse. Après la demande du client d’obtenir une facture (soit via son « My Invoice Card » soit via le site My Invoice soit en présentant sa Carrefour Bonus Card Professionnelle) la facture sera envoyée au client par voie électronique à l’adresse e-mail que le client a mentionnée dans les données de son profil au plus tôt un jour après la demande. Cette facture est signée d’une manière digitale et envoyée au client par mail. Seule la facture envoyée au client, portant la signature digitale, sera la facture légale et correcte. Après l’envoi par mail, cette facture sera mise à disposition du client sur son compte My Invoice « dans la rubrique « Mes factures ». Carrefour Belgium garantit l’authenticité de la facture ainsi que le fait que la facture contienne toutes les données exigées. De plus, Carrefour Belgium garantit l’équivalence de la facture électronique par rapport à la facture papier. Chaque facture électronique, venant de Carrefour Belgium et mise à la disposition du client via My Invoice, est opposable aux tiers. Au cas où le client serait obligé de recevoir une version papier de la facture, Carrefour Belgium enverra, gratuitement, un duplicata papier de la facture concernée.

9. Le client peut consulter ses factures électroniques via My Invoice pendant une période de 24 mois suivant leur création, et éventuellement les imprimer.

Tous les documents (PDF) générés via ce My Invoice peuvent être consultés, enregistrés et imprimés via les logiciels bureautiques courants. Le client est seul responsable pour la conservation de tous ces documents électroniques pendant les délais légaux. Carrefour Belgium ne porte aucune responsabilité à cette fin.

10. Les clients ayant un numéro TVA étranger ne peuvent pas demander de factures via ce site web.

11. Vos données personnelles (coordonnées et données de facturation) sont traitées par Carrefour Belgium S.A. sur base de ce contrat, en tant que responsable du traitement, dans le cadre de la gestion et la fourniture des services du programme My Invoice et ce, conformément à la Politique de la vie privée qui peut être retrouvée sur https://www2.be.carrefour.eu/fr/content/protection-de-la-vie-privee.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre compte My Invoice. Après la fin de votre compte My Invoice, vos données personnelles sont encore conservées maximum 12 mois, avant d’être définitivement supprimées. Le fait de faire utilisation de votre droit de suppression, comme indiqué dans la déclaration vie privée, n’empêche pas le respect de ses obligations légales par Carrefour Belgium S.A. Dans le cadre des obligations légales de Carrefour Belgium S.A., Carrefour conservera les factures pendant la période d’archivage légale.

Dans le cas où le client exerce ses droits comme indiqué dans notre déclaration de la vie privée, la suppression des données nécessaires pour la création de factures et/ou des notes de crédit signifie que le client ne peut plus faire usage de ces services de My Invoice. La suppression de certaines informations ne porte pas atteinte à la légalité des factures et/ou des notes de crédit déjà émises par Carrefour Belgium. Ces factures et/ou notes de crédit ne seront pas supprimées ou enlevées dans le cadre des obligations légales de Carrefour Belgium.

Les changements de données sont traités dans le mois suivant votre demande.

12. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du client, afin d’avoir accès à son compte et aussi sa « My Invoice Card », sont strictement confidentiels. Le client est personnellement responsable de la sécurisation de son mot de passe, pour la conservation de sa « My Invoice Card » et doit éviter tout usage abusif. Tous les actes exécutés sur My Invoice sous le nom d’utilisateur et le mot de passe du client ainsi que chaque demande via sa « My Invoice Card », lui seront attribués. Au cas où le client perd son nom d’utilisateur et le mot de passe ou sa « My Invoice Card », ou encore si le client soupçonne que leur caractère confidentiel a été violé, il doit prendre immédiatement contact avec Carrefour Belgium au numéro 0800/9.10.11.

13. Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable d’une déficience des réseaux informatiques, de pertes, de retards ou de défauts techniques causés par l’internet ou par les prestataires techniques qui interviennent dans la transmission de données et l’hébergement du site web.

14. Si le client demande sa « My Invoice Card » en ligne, elle sera envoyée par la poste au client à l’adresse qu’il a communiquée à Carrefour Belgium au moment de son inscription. Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable si le client a donné des informations incorrectes au moment de son inscription. Si le client n’a pas reçu sa « My Invoice Card » dans un délai d’un mois suivant son inscription et demande via « My Invoice », il doit immédiatement informer Carrefour Belgium en prenant contact avec notre Helpdesk au 0800/10.9.11. Carrefour Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de « My Invoice Card » lors de l’envoi.

Carrefour Belgium peut suspendre ou annuler les inscriptions d’un ou plusieurs clients ou peut exclure certains clients, après notification écrite, si un comportement suspect est constaté, tels que, mais non limité à : de la fraude, la connexion de plusieurs personnes ou plusieurs ordinateurs avec le même identifiant, le même profil qui a été déjà enregistré dans la base de données des inscriptions sur le site, une tentative de pirater les serveurs de la société organisatrice, une multiplication des comptes….

Si les circonstances l’exigent, Carrefour Belgium se réserve le droit de modifier les conditions sans que la responsabilité de Carrefour Belgium ne puisse être invoquée. Carrefour Belgium ne peut pas être tenue responsable pour des dommages ou coûts éventuels, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects résultants de l’inscription du client sur My Invoice ou l’utilisation de sa « My Invoice Card ».

15. Si le client souhaite porter plainte, il peut prendre contact avec l’accueil du magasin ou avec le Helpdesk client au numéro 0800/9.10.11. « Insatisfait malgré nos efforts ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce : www.ombudsmanducommerce.be »

16. Au cas où il y a abus de My Invoice ou de « My Invoice Card », si les conditions générales ne sont pas respectées, en cas de fraude de la part du client… (cette liste n’étant pas exhaustive) Carrefour Belgium se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses intérêts et de recouvrer ses dommages.

17. Carrefour Belgium SA fera tout le nécessaire pour sécuriser My Invoice et la « My Invoice Card » avec tous les moyens raisonnables. Carrefour Belgium ne prendra aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects à l’installation de l’ordinateur du client (ou son smartphone) causés par l’utilisation de My Invoice. Carrefour Belgium ne peut pas être tenue responsable d’une interruption, même temporaire, du service de son site web ou application ou de l’interruption du fonctionnement de la « My Invoice Card ». My Invoice contient des hyperliens vers d’autres sites web sur lesquels Carrefour Belgium n’exerce aucun contrôle ni au niveau technique ni au niveau du contenu.

18. Carrefour Belgium ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de fautes matérielles ou autres liées aux informations que le client nous a fournies au moment de son inscription sur My Invoice.

19. Le site web de Carrefour est limité au territoire belge. Le droit belge est d’application et les tribunaux du territoire belge seront compétents pour prendre connaissance d’un éventuel litige.